Protection des données lors d'achats en ligne

Un écart net entre l'approche de l'UE et celle de la Suisse

Peu de domaines montrent un écart aussi net entre pays que la protection des données. L'Union européenne dispose d'une loi unique et complète qui s'applique à quasiment toute entreprise traitant des données personnelles de ses résidents, y compris une boutique en ligne étrangère qui vise spécifiquement ce marché. La Suisse, qui n'est pas membre de l'Union européenne, applique sa propre loi fédérale, construite sur des principes proches mais juridiquement distincte, ce qui change concrètement ce que vous pouvez exiger d'une boutique selon le pays depuis lequel elle traite vos données.

L'UE : le RGPD suit la boutique, pas seulement l'acheteur

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique à toute entreprise qui propose des biens ou des services à des personnes dans l'UE et traite leurs données personnelles, quel que soit l'endroit où cette entreprise est légalement établie. Cela compte particulièrement pour les achats en ligne, car cela signifie que les droits d'un résident français ou belge sur ses données ne disparaissent pas simplement parce qu'il a acheté auprès d'une boutique située hors de l'UE, du moment que cette boutique ciblait bien une clientèle européenne. Les droits fondamentaux garantis par le RGPD comprennent le droit d'accéder à une copie de ses données personnelles, le droit de faire corriger des données inexactes, et le droit de faire supprimer des données dans certaines circonstances. Une entreprise qui reçoit une telle demande doit en principe y répondre dans un délai d'un mois ; si la demande est complexe, ce délai peut être prolongé, mais l'entreprise doit alors en informer la personne concernée et en expliquer la raison.

Comment exercer ces droits dans la pratique

Exercer ces droits est en général simple : la plupart des boutiques disposent d'une page dédiée à la protection des données ou d'une adresse de contact spécifique pour ce type de demande, souvent mentionnée dans les conditions générales ou dans la politique de confidentialité accessible en bas de page. Il n'est pas nécessaire de justifier une demande d'accès, de rectification ou de suppression par un motif particulier, et l'entreprise ne peut normalement pas facturer cette démarche, sauf demande manifestement excessive ou répétitive. Si une boutique visant le marché français ou belge ne traite pas correctement une telle demande, une réclamation peut être adressée à l'autorité nationale de protection des données compétente de votre pays, qui peut ensuite enquêter et, le cas échéant, sanctionner l'entreprise concernée.

La Suisse : sa propre loi, en dehors du RGPD

La Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne, le RGPD ne s'y applique pas directement à son fonctionnement général. Le pays dispose de sa propre loi fédérale sur la protection des données, révisée pour se rapprocher du cadre européen sans lui être identique, et appliquée par l'autorité fédérale suisse compétente en la matière. Les grands principes se ressemblent, droit d'accès à ses données, droit de rectification, encadrement du traitement, mais les modalités précises, les délais de réponse et les voies de recours suivent le droit suisse plutôt que le droit européen. Une entreprise suisse qui vend à des clients en France ou en Belgique doit malgré tout, dans la plupart des cas, respecter le RGPD pour cette partie de son activité si elle cible ce marché, tout en restant soumise au droit fédéral suisse pour le reste de son fonctionnement ; les deux cadres coexistent alors sans que l'un remplace l'autre.

Ce que cela signifie pour une commande ordinaire

• Dans l'UE, vous pouvez en général demander à toute boutique qui vise votre marché quelles données elle détient sur vous, les faire corriger, ou en demander la suppression, avec une réponse attendue sous environ un mois.
• En Suisse, des droits comparables existent au titre du droit fédéral, mais les délais et les modalités précises de réponse suivent des règles distinctes du RGPD, propres au droit suisse.
• Les exigences de consentement pour les cookies et le suivi publicitaire sont particulièrement strictes dans l'UE ; vérifier les réglages proposés au premier passage sur un site reste utile quel que soit le pays d'origine de la boutique.
• Rien de tout cela ne dépend du fait qu'un achat ait été réalisé avec un code promo ou un code de réduction ; les droits sur les données s'attachent aux données collectées, pas au prix payé ni à la remise obtenue.

Sur daily-coupons.info, nous répertorions des codes pour un grand nombre de boutiques dans de nombreux pays sans demander aux acheteurs de créer un compte ni accepter de cookies de suivi pour consulter le site, comme l'explique plus en détail notre page à propos de nous et notre page FAQ.

Cet article donne des informations générales, pas un conseil juridique. Les droits sur la protection des données dépendent du pays où vous résidez, du pays où l'entreprise opère, et du texte précis qui s'applique ; vérifiez la politique de confidentialité concernée et, si nécessaire, l'autorité nationale de protection des données compétente pour votre situation.