Délais de livraison : quand est-ce un retard ?

« En retard » a un sens précis en droit, pas seulement une impression

Un colis qui met plus de temps que prévu à arriver est agaçant, mais savoir s'il est légalement en retard, avec des conséquences précises pour le vendeur, dépend de règles que la plupart des acheteurs ne lisent jamais avant d'en avoir besoin. Dans l'UE, il existe un délai maximal de livraison par défaut intégré au droit de la consommation, utilisé chaque fois que le vendeur et l'acheteur ne se sont pas mis d'accord sur une date précise. En dehors de l'UE, la situation peut reposer sur d'autres bases, comme c'est le cas en Suisse, où il n'existe pas de règle spécifique équivalente et où ce sont les principes généraux du droit des contrats qui s'appliquent.

UE : 30 jours sauf date différente convenue

Selon la directive européenne relative aux droits des consommateurs, applicable en France comme en Belgique, à moins que le professionnel et le consommateur ne se soient accordés sur une date de livraison précise, le professionnel doit livrer les biens sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la commande. Si ce délai n'est pas respecté, le consommateur n'obtient pas automatiquement le droit d'annuler immédiatement : la procédure exige d'accorder d'abord au professionnel un délai supplémentaire raisonnable pour livrer, et ce n'est que si le professionnel échoue à nouveau dans ce délai supplémentaire que le consommateur peut mettre fin au contrat et se faire rembourser. Il existe une exception pour les cas où la date de livraison était essentielle, par exemple pour un événement précis, où le consommateur peut mettre fin au contrat immédiatement dès que le délai initial est dépassé, sans attendre de délai supplémentaire.

Ce qui se passe concrètement si le délai de 30 jours est dépassé

En pratique, deux points méritent d'être bien compris. D'abord, dépasser le délai de 30 jours ne donne pas un droit d'annulation automatique et immédiat : il faut d'abord fixer vous-même au professionnel un nouveau délai raisonnable pour livrer, par exemple par écrit, avant de pouvoir légalement mettre fin au contrat s'il échoue à nouveau. Ensuite, l'exception liée à une date essentielle reste d'interprétation stricte : elle s'applique surtout lorsque la date avait été présentée comme une condition déterminante de l'achat, par exemple un cadeau pour un événement précis annoncé au vendeur au moment de la commande, et non simplement parce qu'un acheteur aurait préféré recevoir son colis plus tôt. En dehors de ces cas précis, la voie normale reste d'accorder d'abord ce délai supplémentaire avant toute annulation.

La Suisse : pas de délai fixé par défaut par la loi

La Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne, cette directive ne s'y applique pas, et il n'existe pas d'équivalent suisse fixant un délai par défaut de 30 jours pour une livraison. Le droit suisse des obligations s'appuie à la place sur la notion de délai raisonnable et sur ce qui a été convenu dans les conditions générales du vendeur. En l'absence de date précise annoncée, et en cas de retard important, l'acheteur peut en principe fixer lui-même au vendeur un délai supplémentaire avant de pouvoir se départir du contrat, mais il n'existe pas de seuil fixe comparable au délai de 30 jours prévu dans l'UE. Il est donc utile, avant de commander auprès d'une boutique suisse, de vérifier si un délai de livraison précis est annoncé, plutôt que de supposer qu'un délai légal par défaut s'appliquera automatiquement comme dans l'UE.

Ce qui change concrètement en cas de retard

• Dans l'UE, vérifiez si une date de livraison précise avait été convenue au moment de la commande ; si ce n'est pas le cas, le délai par défaut de 30 jours s'applique, et l'étape suivante consiste généralement à demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable avant d'annuler.
• En Suisse, regardez ce que le vendeur a annoncé concernant le délai de livraison au moment de la commande ; en l'absence d'indication, la notion de délai raisonnable du droit des obligations s'applique, et il vous revient de fixer vous-même un délai supplémentaire avant d'envisager d'annuler.
• Dans les deux cas, un code promo utilisé sur la commande n'a aucune incidence sur le délai de livraison applicable ; la réduction change le prix, pas l'obligation de livraison.
• Conservez la confirmation de commande, car elle indique généralement si une date précise avait été promise ou si le délai par défaut s'applique.

Nous suivons les codes actuels pour un grand nombre de boutiques dans de nombreux pays sur daily-coupons.info, et le site US applique la même approche pour les acheteurs américains. Rien de tout cela ne change les obligations de livraison d'un vendeur, qui découlent du droit de la consommation applicable et non de notre site.

Cet article donne des informations générales, pas un conseil juridique. Le délai de livraison exact et le recours applicable en cas de dépassement dépendent de ce qui a été convenu au moment de la commande et du droit de la consommation du pays concerné.